CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Contrat de parrainage
Le contrat entre le partenaire (alpage, bergerie, agriculteur) et le parrain/la marraine (personne qui parraine un animal ou article sur notre site internet (www.edelalp.ch) est conclu au moment de l’acceptation de la commande. Le parrain/la marraine accepte le jour même les conditions du contrat. EdelAlp Sàrl société en formation (www.edelalp.ch), anciennement www.alpagetracuit.ch ou www.mareine.ch confirme la commande par e-mail avec un certificat qui valide le parrainage. Le certificat de parrainage fait office de contrat de parrainage.
2. Conditions de paiement
Le franc suisse (CHF) est la seule monnaie acceptée par EdelAlp Sàrl société en formation (www.edelalp.ch), anciennement www.alpagetracuit.ch ou www.mareine.ch. Le paiement s'effectue par carte de crédit, par Twint ou par virement bancaire. Le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la date d'achat. Dans le cas contraire, le parrainage sera annulé.
3. Durée du parrainage
Parrainage de vache (Ma Reine de l’été): Le parrainage a lieu uniquement durant l’estivage de l’année en cours, comme mentionné sur notre site internet.
Parrainage de mouton (Ma Bergerie): Le parrainage a lieu uniquement durant 1 année à compter de la date d’achat, comme mentionné sur notre site internet.
4. Désalpage de la vache parrainée (ma Reine de l’été)
En cas de parrainage de vache, si la vache doit être désalpée de manière anticipée pour quelconques raisons (décès, blessure, maladie, vêlage, etc.) aucun remboursement ne sera effectué.
5. Réservation parrainage des vaches 2023 (ma Reine de l’été)
La réservation pour le parrainage 2023 est faite sous forme de bon. Celui-ci est valable uniquement pour l'estivage 2023 et dans la limite des stocks disponibles.
Aucune garantie du choix de l’alpage ainsi que du choix de la vache parrainée ne peut être donnée.
EdelAlp Sàrl société en formation (www.edelalp.ch), anciennement www.alpagetracuit.ch ou www.mareine.ch peut décider d’annuler cette réservation/bon si besoin et retourner le montant payé.
Le montant total du parrainage des vaches 2023 s'élève à CHF 275.00 (comme mentionné sur notre site)
6. Annulation de contrat
Aucune annulation ne peut être effectuée après le paiement par le parrain/la marraine. De plus, nous nous réservons le droit de résilier le contrat à tout moment. En cas de comportement inadéquat de la part du parrain/de la marraine, aucun remboursement ne sera effectué.
7. Conditions particulières parrainage de vache (Ma Reine de l’été)
Contrepartie: il est de la responsabilité du parrain ou de la marraine de venir récupérer la contrepartie (généralement le fromage) durant les dates proposées. Edelalp Sàrl société en formation peut convenir d’une livraison (uniquement en Suisse) avec le parrain ou la marraine. À défaut, des frais de livraisons seront appliqués.
Événements: Pour les événements auxquels vous pouvez participer, le parrainage comprend la participation de 2 personnes. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour toutes personnes supplémentaires.
8. Conditions particulières moutons (Ma Bergerie)
Contrepartie: il est de la responsabilité du parrain ou de la marraine de récupérer la contrepartie durant les dates proposées. Edelalp Sàrl société en formation peut convenir d’une livraison (uniquement en Suisse) avec le parrain ou la marraine. À défaut, des frais de livraisons seront appliqués.
Événements: Pour les événements auxquels vous pouvez participer (selon le parrainage choisi), le parrainage comprend la participation de 2 personnes. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour toute personne supplémentaire.
9. Protection des données
EdelAlp Sàrl société en formation (www.edelalp.ch), anciennement www.alpagetracuit.ch ou www.mareine.ch respectent les dispositions légales en matière de protection des données - y compris, dans la mesure où il est applicable, le règlement de l'Union européenne sur la protection des données. Les données transmises à alpagetracuit.ch, mareine.ch, mabergerie.ch et edelalp.ch sont traitées conformément à ces dispositions et, le cas échéant, transmises au(x) partenaire(s) en question. Toutes les données personnelles sont traitées de manière confidentielle. Les données sont utilisées dans le cadre du parrainage et uniquement pour son but et la bonne réalisation de celui-ci.
10. Exclusion de responsabilité
Les fondateurs ou les collaborateurs d’EdelAlp Sàrl société en formation (www.edelalp.ch), anciennement www.alpagetracuit.ch ou www.mareine.ch, ne peuvent être tenus responsables des blessures ou des accidents qui peuvent survenir sur les alpages ou durant toutes activités liées aux concepts Ma Reine de l'été, Ma Bergerie ou tout autre parrainage ou activité proposés par EdelAlp Sàrl société en formation (www.edelalp.ch).
EdelAlp Sàrl société en formation (www.edelalp.ch) décline toute responsabilité pour les dommages résultants de l’utilisation de nos services, activités et parrainages.
11. Force majeure
On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d'incendie, de crues exceptionnelles, d'accidents ou d'autres événements indépendants de la volonté des deux parties. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.
12. Juridiction et droit applicable
Ces conditions générales sont soumises au droit suisse, à l’exclusion de ses règles de droit international privé.
Si l‘une des dispositions des présentes conditions générales devait s’avérer invalide, la validité du reste des conditions générales ne serait pas remise en cause. La disposition invalide serait, le cas échéant, remplacée par les dispositions légales correspondantes.
Le for exclusif est à Sierre (VS), sous réserve d’un recours au Tribunal fédéral.