CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
EdelAlp Sàrl
1. Champ d’application et conclusion du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre EdelAlp Sàrl (ci-après : « EdelAlp Sàrl ») et toute personne (ci-après : le « Client ») effectuant une commande ou bénéficiant d’une prestation proposée via le site internet.
Est considéré comme « Client » :
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toute personne effectuant une commande ;
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toute personne bénéficiant d’une prestation ou d’un parrainage, même si elle n’est pas l’acheteur initial.
Dans le cadre des offres de parrainage, le terme « Client » désigne également les parrains et marraines.
En passant commande ou en participant à une prestation, le Client confirme avoir lu, compris et accepté les présentes CGV. Le contrat est conclu au moment de la commande.
En cas de renouvellement d’un parrainage, y compris sans passage par une nouvelle commande en ligne, les présentes CGV restent pleinement applicables. Le renouvellement vaut acceptation des CGV en vigueur au moment de celui-ci.
2. Prestations
EdelAlp Sàrl propose des parrainages d’animaux à caractère symbolique, visant à soutenir des exploitations agricoles partenaires.
Le parrainage est purement symbolique et ne confère aucun droit de propriété, ni droit réel, ni droit de disposition sur l’animal, ni aucun autre droit.
L’expérience liée au parrainage dépend de facteurs externes, notamment des conditions météorologiques, du comportement des animaux ou des contraintes agricoles et ne peut être garantie.
Dans le cadre de certaines offres de parrainage, un même animal peut être parrainé par plusieurs Clients (Ma Bergerie notamment), dans une limite maximale définie de 9 parrains.
Durant la période de parrainage, l’animal peut ne plus être accessible (décès, maladie, blessure ou autre). Cette situation fait partie intégrante du concept. Dans ce cas de figure, le Client conserve la possibilité de participer aux événements et de recevoir les contreparties prévues. Aucun remboursement n’est effectué, sauf disposition impérative du droit applicable.
3. Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF).
Les moyens de paiement acceptés sont :
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Carte de crédit ;
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TWINT ;
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Virement bancaire.
Le paiement est exigible immédiatement.
En cas de paiement par virement bancaire, celui-ci doit être effectué dans un délai de 15 jours. À défaut, EdelAlp Sàrl se réserve le droit d’annuler la commande.
Les prestations ne sont considérées comme valable qu’après réception du paiement complet.
4. Durée du parrainage
La durée des parrainages est définie sur le site internet au moment de la commande.
EdelAlp Sàrl se réserve le droit d’adapter les périodes en fonction des contraintes, notamment météorologiques, agricoles ou logistiques.
5. Réservation et bons pour un parrainage
5.1 Validité
Les réservations ou bons de parrainage sont valables pour la période indiquée lors de l’achat.
5.2 Utilisation
Le détenteur du bon est responsable de son utilisation dans les délais impartis.
EdelAlp Sàrl réserve une place pendant un délai maximum de 3 semaines après l’ouverture des parrainages, sous réserve de disponibilité.
5.3 Limitations
Le choix de l’animal ou du lieu ne peut être garanti et dépend des disponibilités.
5.4 Annulation
EdelAlp Sàrl peut annuler un bon ou une réservation pour des motifs justifiés. Dans ce cas, une alternative est proposée ou le montant payé est remboursé.
6. Annulation et modification
Toute demande d’annulation ou de modification doit être formulée par écrit.
EdelAlp Sàrl se réserve le droit de refuser une demande, notamment lorsque la prestation a déjà été engagée ou préparée.
En cas d’acceptation, des frais administratifs et/ou de transaction peuvent être déduits du montant remboursé.
Dès le début du parrainage (validation de la commande), aucune annulation ni modification n’est possible, sauf disposition impérative du droit applicable.
7. Contreparties
Les contreparties peuvent inclure, selon l’offre choisie, des produits locaux, des bons auprès de partenaires ou d’autres éléments décrits sur le site internet.
7.1 Retrait
Le Client est responsable de récupérer sa contrepartie aux dates et lieux communiqués.
En cas d’empêchement, EdelAlp Sàrl peut proposer une alternative équivalente. Sans réponse du Client dans un délai de 30 jours, la contrepartie n’est plus due
7.2 Modification
EdelAlp Sàrl se réserve le droit de modifier les contreparties en cas de nécessité, notamment en cas de problème de production ou d’approvisionnement.
7.3 Bons partenaires et envoi
Les bons ou produits envoyés par courrier restent la propriété d’EdelAlp Sàrl jusqu’à leur réception par le Client.
Le Client est responsable des bons dès leur réception. Aucun remplacement ne sera effectué en cas de perte.
Toute non-réception doit être signalée dans un délai de 7 jours.
EdelAlp n’effectue en principe pas d’envoi de produits alimentaires. En cas d’exception, le Client accepte les risques liés au transport (altération, rupture de la chaîne du froid, etc.) et ne pourra formuler de réclamation à ce titre.
8. Événements, rencontres, participation et sécurité
Le parrainage peut inclure l’accès à des événements ou des moments de rencontre.
Sauf indication contraire, le parrainage comprend la participation du Client ainsi que d’une personne accompagnante. Certaines prestations peuvent être payantes sur place, notamment les consommations.
Les activités se déroulent en milieu naturel et peuvent impliquer des accès parfois difficiles, notamment en terrain de montagne. Elles comportent des risques inhérents.
Le Client participe sous sa propre responsabilité et s’engage à être couvert par une assurance adaptée, notamment en matière d’accident et de responsabilité civile.
EdelAlp Sàrl décline toute responsabilité en cas de dommages survenant lors des déplacements ou de l’accès aux lieux (notamment dommages aux véhicules, accidents ou autres incidents).
Le Client s’engage également à respecter les consignes de sécurité et à adopter un comportement approprié en tout temps.
EdelAlp Sàrl se réserve le droit d’exclure un participant en cas de comportement inapproprié ou dangereux, sans remboursement.
9. Montant du soutien par parrainage
En validant sa commande, le Client reconnaît expressément avoir été informé que le montant du soutien direct reversé à l’exploitation partenaire est fixé à CHF 110.– par parrainage.
Le solde couvre les prestations, les contreparties ainsi que les frais liés au fonctionnement et au développement des activités d’EdelAlp Sàrl, incluant notamment les frais administratifs, logistiques, marketing, opérationnels, etc. (non exhaustif).
Ce que comprend le parrainage est explicité sur le site.
10. Responsabilité
Dans la mesure autorisée par le droit suisse, EdelAlp Sàrl exclut toute responsabilité pour faute légère.
La responsabilité pour faute grave ou intentionnelle demeure réservée.
En tout état de cause, la responsabilité est limitée au montant payé par le Client.
Les événements sont organisés par des partenaires. EdelAlp Sàrl agit en tant qu’intermédiaire et n’assure pas l’organisation opérationnelle.
EdelAlp Sàrl ne saurait être tenue responsable des actes, omissions ou négligences des partenaires, dans les limites autorisées par le droit suisse.
11. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au droit suisse.
Elles sont utilisées pour la gestion des prestations et peuvent être transmises aux partenaires et éleveurs dans ce cadre.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.
12. Communication et image
Des photos ou vidéos peuvent être prises lors des activités.
Sauf opposition, EdelAlp Sàrl peut les utiliser à des fins de communication.
Le Client peut s’opposer à tout moment à l’utilisation de son image en contactant EdelAlp Sàrl.
13. Informations sur le site
EdelAlp Sàrl s’efforce de fournir des informations exactes et à jour, sans garantir l’absence totale d’erreurs.
14. Force majeure
EdelAlp Sàrl n’est pas responsable en cas de force majeure, notamment en cas de conditions météorologiques défavorables, pandémies, décisions administratives ou autres événements imprévisibles.
15. Évolution des prestations
Les prestations peuvent être adaptées ou modifiées pour des raisons opérationnelles ou indépendantes de la volonté d’EdelAlp Sàrl.
16. Modification des CGV
EdelAlp Sàrl se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les nouvelles CGV entrent en vigueur dès leur publication sur le site internet.
Elles s’appliquent aux nouvelles commandes ainsi qu’aux renouvellements.
17. Nullité partielle
Si une disposition est invalide, les autres restent applicables.
18. Droit applicable et for juridique
Le droit suisse est applicable.
Le for juridique est au siège d’EdelAlp Sàrl, sous réserve des dispositions impératives.